Conditions générales
- Nos conventions sont soumises aux conditions générales suivantes. Sur la base de la conclusion de la convention, le client est censé les avoir acceptées, à l’exclusion de toutes autres conditions générales. Toute dérogation ou modification de celles-ci n’est valable que moyennant notre acceptation écrite. Nos offres ne nous engagent qu’après notre confirmation de la commande.
- Nos factures sont considérées comme acceptées par le client dans la mesure où celui-ci ne les a pas protestées dans les 8 jours de leur envoi. A moins qu’un délai de paiement a été convenu par écrit, tous les factures sont immédiatement payables. En cas de paiement tardif, sans mise en demeure, le client est redevable d’une indemnisation forfaitaire de nos frais de recouvrement extrajudiciaires de 10 % du montant encore dû, avec un minimum de 125 euro et un maximum de 2.000 euro. Nous aurons également droit à l’indemnisation de nos frais de recouvrement judiciaires. Finalement, le client est redevable sans mise en demeure d’intérêts de retard sur les montants dus, suivant le taux d’intérêt établi sur la base de la loi du 8 août 2002. En cas de paiement tardif d’une facture, toutes nos factures émises deviennent exigibles, et nous pouvons immédiatement et aux frais du client ralentir ou arrêter nos travaux, même dans le cadre de contrats sans lien avec le marché en question. Lorsque la solvabilité du client est mise en cause, nous sommes en droit d’exiger des garanties de paiement, de suspendre l’exécution de la convention jusqu’au rétablissement de la solvabilité ou de rompre la convention à sa charge.
- Nos prix s’entendent hors T.V.A., et sans autres taxes et charges. Celles-ci sont, comme leurs modifications, à charge du client. A moins qu’une dérogation a été convenue par écrit, le prix est facturé de la manière suivante : – 30 % lors de la commande – 30 % au commencement des travaux – 40 % suivant l’avancement des travaux, par des acomptes qui seront demandés chaque semaine, deux semaines ou mois -10 % à la fin des travaux, sans que, à cet effet, les travaux devraient être acceptés. Des rabais doivent être convenus par écrit.
- Les prix convenus sont révisables en cas de modification du coût d’un des leurs composants, comme les salaires, les charges sociales, les prix des matériaux, les assurances, les frais d’emballage, de transport, de chargement et de déchargement, les frais environnementales, ainsi que toute taxation ou charge. Cette révision est opérée lors de la facturation des postes influencés, en utilisant des indices qui sont représentatifs pour ces composants, et en tenant compte du poids relatif qu’ils représentent dans le prix total du marché.
- Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat, de manière financière ou autre, onéreuse ou difficile au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision du prix ou des conditions d’exécution du contrat, ou sa résolution sans frais.
- Nous sommes en droit de prouver toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le client, et le prix convenu pour celui-ci, par toute voie de droit, y compris la confirmation d’ordre de notre part qui n’a pas été protestée immédiatement par le client .
- Les calculs, plans, conceptions, échantillons, modèles et dessins et autres documents mis à disposition du client, restent notre propriété exclusive. Il ne peut pas les communiquer à des tiers, les donner pour information, les utiliser ni les copier, sans notre accord écrit.
- Des délais d’exécution ne nous lient que lorsqu’ils ont été convenus par écrit. Ne sont pas considérés comme des jours ouvrables, lorsqu’un délai d’exécution contraignant a été convenu: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires éventuels ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
- Sauf réserve écrite du client lors de l’inspection, l’agrément de l’installation par l’organisme de contrôle vaut comme agréation tacite des travaux dans le chef du client. Notre responsabilité pour vices cachés est limitée à un an après l’agréation des travaux (en cas de double réception, la réception provisoire vaudra comme agréation des travaux). En cas de vente de biens, cette responsabilité est limitée à un an après leur livraison (deux ans lorsque le client est consommateur), et cela dans la mesure où la garantie de notre fournisseur n’est pas encore éteinte. Pour être recevable, toute action de ce chef doit être intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le client a eu connaissance du vice. Lorsque notre responsabilité serait constatée, notre intervention se constitue forfaitairement, et suivant notre choix, par le remplacement gratuit, la réparation gratuite ou le remboursement des composants défectueux.
- En cas de vente de biens ou de livraison de biens sur chantier dans le cadre de travaux, les risques de dommages ou perte par force majeure ou la faute d’un tiers sont transférés au client par leur livraison . En cas d’exécution de travaux, ces risques, pour les travaux exécutés, sont automatiquement transférés vers le client au fur et à mesure de leur exécution .
- Même après leur incorporation, les matériaux livrés ou installés dans le cadre de la présente convention demeurent notre propriété. Le client n’en est que le détenteur et n’a pas le droit de les aliéner ou de les grever. En cas de retard de paiement, nous sommes en droit de les défaire et récupérer, à ses frais. L’appel à ce droit se est exécuté par une lettre recommandée, sans que le client doive y donner son accord. Des acomptes payés pourront servir à indemniser nos dommages. Ce droit s’éteint, et la propriété passe définitivement dans le chef du client, dès qu’il s’est libéré de toutes ses dettes envers nous.
- La présente convention est régie par le droit belge. En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les tribunaux de notre domicile/siège seront seuls compétents. Toutefois, lorsque le client agit en tant que “consommateur” au sens de la Loi sur les pratiques du commerce, la règle précédente est remplacée par une obligation pour le client de nous assigner devant les tribunaux de notre domicile/siège , qui sont seuls compétents pour son action.
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